{"id":2770,"date":"2025-03-11T14:24:18","date_gmt":"2025-03-11T14:24:18","guid":{"rendered":"https:\/\/glovers.eu\/?page_id=2770"},"modified":"2026-03-20T11:52:13","modified_gmt":"2026-03-20T09:52:13","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.comforties.com\/fr_be\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Mentions L\u00e9gales"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\n\n
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1) Champ d\u2019application et fournisseur<\/h2>\n

\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales (\u201cConditions\u201d) r\u00e9gissent l\u2019utilisation du site www.comforties.com\n (\u201cle Site\u201d) ainsi que toutes les ventes de produits effectu\u00e9es par\n Comforties.com Ltd.<\/strong> (\u201cComforties\u201d, \u201cnous\u201d, \u201cnotre\u201d, \u201cnos\u201d) aux consommateurs (B2C)<\/strong> et clients professionnels (B2B)<\/strong> au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne. En passant commande, vous confirmez avoir lu, compris et accept\u00e9 ces Conditions.\n <\/p>\n

\n D\u00e9tails de l\u2019entreprise : Comforties.com Ltd., rue Parizhka Komuna 26, 9\u00e8me \u00e9tage, 9000 Varna, Bulgarie. Num\u00e9ro d\u2019enregistrement : 202545916. Entrep\u00f4t : Faradayweg 18-20, 2627 AX Delft, Pays-Bas. Contact : fr.info@comforties.com<\/a>. L\u2019avis l\u00e9gal complet figure dans nos Mentions l\u00e9gales<\/a>.\n <\/p>\n <\/section>\n\n

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2) Donn\u00e9es personnelles et cookies<\/h2>\n

\n Nous traitons les donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment au RGPD et aux lois nationales applicables. Pour plus d\u2019informations sur les cat\u00e9gories, finalit\u00e9s, bases l\u00e9gales, destinataires (ex. : transporteurs, prestataires de paiement), transferts internationaux (le cas \u00e9ch\u00e9ant), dur\u00e9es de conservation et vos droits, veuillez consulter notre\n Politique de Confidentialit\u00e9.<\/a>.\n <\/p>\n

\n Le Site utilise des cookies essentiels et, avec votre consentement, des cookies non essentiels (analyse\/marketing). Vous pouvez g\u00e9rer votre consentement \u00e0 tout moment via la banni\u00e8re de cookies.\n <\/p>\n <\/section>\n\n

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3) Informations pr\u00e9contractuelles et formation du contrat<\/h2>\n

\n Avant le paiement, nous vous fournissons clairement : les principales caract\u00e9ristiques du produit, le prix total TTC incluant taxes et frais de livraison, ainsi que les modes de paiement et de livraison.\n <\/p>\n

\n Les offres de produits constituent une invitation \u00e0 passer commande. Un contrat contraignant est conclu lorsque nous envoyons la confirmation de commande par e-mail. Nous pouvons refuser ou annuler une commande en cas d\u2019erreur de prix\/stock, de risques de conformit\u00e9 ou de soup\u00e7on d\u2019abus\/fraude. Le r\u00e9capitulatif du contrat et ces Conditions vous seront fournis sur un support durable (e-mail ou lien PDF).\n <\/p>\n <\/section>\n\n

\n

4) Prix, TVA et facturation<\/h2>\n

Sauf indication contraire, les prix pour les consommateurs incluent la TVA. Les prix B2B s\u2019entendent hors TVA ; la TVA est appliqu\u00e9e selon les r\u00e8gles de l\u2019UE.<\/p>\n

Pour les ventes intracommunautaires B2B avec un num\u00e9ro de TVA valide, le m\u00e9canisme d\u2019autoliquidation peut s\u2019appliquer. Les num\u00e9ros de TVA invalides ou non v\u00e9rifiables entra\u00eeneront la facturation de la TVA standard.<\/p>\n

Les factures sont \u00e9mises \u00e9lectroniquement. Vous acceptez la facturation \u00e9lectronique.<\/p>\n <\/section>\n\n

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5) Conditions de paiement<\/h2>\n

Les modes de paiement accept\u00e9s sont indiqu\u00e9s au moment du paiement (ex. virement bancaire, carte). Un paiement anticip\u00e9 peut \u00eatre exig\u00e9 pour des raisons de risque.<\/p>\n

B2B sur facture : les factures doivent \u00eatre pay\u00e9es dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf accord \u00e9crit contraire.<\/p>\n

En cas de retard de paiement (B2B), des int\u00e9r\u00eats de retard de 1,5 % par mois peuvent s\u2019appliquer, en plus des frais administratifs ou de recouvrement raisonnables. Les livraisons peuvent \u00eatre suspendues jusqu\u2019au paiement complet.<\/p>\n

Aucun suppl\u00e9ment ne sera appliqu\u00e9 aux moyens de paiement courants des consommateurs lorsque la loi l\u2019interdit (directive PSD2).<\/p>\n <\/section>\n\n

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6) Exp\u00e9dition, livraison et transfert de risque<\/h2>\n

Frais de livraison :<\/strong> livraison gratuite pour les commandes \u2265 150 \u20ac HT ; pour les commandes < 150 \u20ac HT, des frais de livraison de 6,95 \u20ac s\u2019appliquent (sauf indication contraire lors du paiement).<\/p>\n

D\u00e9lais de livraison :<\/strong> 2 \u00e0 3 jours ouvrables apr\u00e8s confirmation de commande (jusqu\u2019\u00e0 5 jours dans des cas exceptionnels). En cas de retard, nous vous informerons et proposerons des options (attente, substitution, ou annulation\/remboursement).<\/p>\n <\/section>\n\n

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7) Comptes clients et exactitude des informations<\/h2>\n

\n Vous devez garder vos identifiants confidentiels et veiller \u00e0 ce que toutes les informations de commande, de facturation et de livraison soient exactes et \u00e0 jour. Vous confirmez \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 passer des commandes B2B (le cas \u00e9ch\u00e9ant).\n <\/p>\n <\/section>\n\n

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8) Droit de r\u00e9tractation (consommateurs uniquement)<\/h2>\n

Les consommateurs disposent d\u2019un droit de r\u00e9tractation de 30 jours, sans avoir \u00e0 en indiquer les motifs, \u00e0 compter du jour de la r\u00e9ception physique des biens.<\/p>\n

Pour exercer ce droit, contactez fr.info@comforties.com<\/a>. Vous pouvez utiliser le formulaire type de r\u00e9tractation de l\u2019UE (facultatif).<\/p>\n

Retournez les biens dans les 30 jours suivant votre notification de r\u00e9tractation. Vous supportez les frais de retour, sauf si nous vous avons indiqu\u00e9 le contraire lors de la commande.<\/p>\n

Nous remboursons tous les paiements re\u00e7us, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception des biens retourn\u00e9s ou la preuve de leur renvoi (selon la premi\u00e8re de ces dates). Les remboursements sont effectu\u00e9s via le moyen de paiement initial, sauf si vous optez express\u00e9ment pour un avoir.<\/p>\n

Exception hygi\u00e8ne :<\/strong> les produits scell\u00e9s \u00e0 usage hygi\u00e9nique ou m\u00e9dical (ex. gants, bavoirs, masques) ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s une fois ouverts pour des raisons de protection de la sant\u00e9 (conform\u00e9ment au droit de l\u2019UE).<\/p>\n <\/section>\n\n

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9) Retours, inspection et r\u00e9clamations<\/h2>\n

Veuillez v\u00e9rifier la marchandise d\u00e8s r\u00e9ception. Tout dommage de transport ou manquant doit \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai injustifi\u00e9 (de pr\u00e9f\u00e9rence sous 48 heures) afin que nous puissions d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du transporteur.<\/p>\n

Les instructions de retour seront fournies apr\u00e8s approbation. Les articles doivent \u00eatre retourn\u00e9s dans leur emballage d\u2019origine ou \u00e9quivalent.<\/p>\n

Les retours B2B n\u00e9cessitent une approbation \u00e9crite pr\u00e9alable ; des frais de gestion ou de restockage peuvent s\u2019appliquer, sauf erreur de notre part.<\/p>\n <\/section>\n\n

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10) Garantie et conformit\u00e9<\/h2>\n

Consommateurs :<\/strong> vous b\u00e9n\u00e9ficiez de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 telle qu\u2019appliqu\u00e9e dans votre pays (minimum 2 ans au sein de l\u2019UE). Les recours incluent la r\u00e9paration, le remplacement ou le remboursement conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n

B2B:<\/strong> sauf accord contraire, la garantie est de 12 mois \u00e0 compter de la livraison et couvre les d\u00e9fauts de mat\u00e9riaux ou de fabrication. Solutions possibles (\u00e0 notre discr\u00e9tion) : r\u00e9paration, remplacement ou avoir du prix net.<\/p>\n

Exclusions : mauvaise utilisation, stockage inadapt\u00e9, utilisation apr\u00e8s la date de p\u00e9remption, manipulation incorrecte, modifications non autoris\u00e9es ou usure normale.<\/p>\n <\/section>\n\n

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11) Responsabilit\u00e9<\/h2>\n

Rien dans ces Conditions ne limite notre responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s, de blessure, de fraude, ou de toute responsabilit\u00e9 ne pouvant \u00eatre limit\u00e9e par la loi applicable.<\/p>\n

Nous restons pleinement responsables envers les consommateurs conform\u00e9ment aux lois imp\u00e9ratives de protection du consommateur et de responsabilit\u00e9 produit.<\/p>\n

B2B:<\/strong> dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute responsabilit\u00e9 pour les pertes indirectes ou cons\u00e9cutives (y compris la perte de profit ou de donn\u00e9es). Notre responsabilit\u00e9 totale est limit\u00e9e au montant factur\u00e9 pour les biens concern\u00e9s.<\/p>\n <\/section>\n\n

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12) R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 (B2B)<\/h2>\n

Les biens restent notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de toutes les sommes dues. Vous ne pouvez pas les nantir ou transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 avant ce paiement.<\/p>\n

Si vous revendez des biens soumis \u00e0 r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, vous nous c\u00e9dez par les pr\u00e9sentes vos cr\u00e9ances issues de cette revente \u00e0 hauteur de nos cr\u00e9ances en cours.<\/p>\n <\/section>\n\n

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13) Langue, juridiction et droit applicable<\/h2>\n

Les langues du contrat sont celles indiqu\u00e9es sur le Site (y compris l\u2019anglais, le n\u00e9erlandais, l\u2019allemand, le fran\u00e7ais et l\u2019espagnol). Les consommateurs re\u00e7oivent les informations pr\u00e9contractuelles et confirmations dans une langue qu\u2019ils comprennent.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9gies par le droit bulgare (pays d\u2019\u00e9tablissement). Les consommateurs<\/strong> b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement des dispositions imp\u00e9ratives de protection du consommateur de leur pays de r\u00e9sidence.<\/p>\n

B2B:<\/strong> juridiction exclusive devant le tribunal comp\u00e9tent de Varna, Bulgarie, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles de comp\u00e9tence de l\u2019UE.<\/p>\n <\/section>\n\n

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14) R\u00e9solution extrajudiciaire des litiges (UE)<\/h2>\n

\n Suite \u00e0 la fermeture de la plateforme ODR de l\u2019UE (juillet 2025), les consommateurs peuvent consulter la liste des organismes nationaux de r\u00e8glement des litiges publi\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne :\n https:\/\/consumer-redress.ec.europa.eu\/index_en<\/a>.\n <\/p>\n <\/section>\n\n

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15) Modifications des pr\u00e9sentes Conditions<\/h2>\n

\n Nous pouvons mettre \u00e0 jour ces Conditions afin de refl\u00e9ter les changements l\u00e9gaux, techniques ou op\u00e9rationnels. La version affich\u00e9e lors du paiement et envoy\u00e9e dans votre confirmation de commande s\u2019applique \u00e0 l\u2019achat concern\u00e9.\n <\/p>\n <\/section>\n<\/div>\n\n\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n\n<\/div>\n\n\t\t<\/div>\n\n\t\t\n